Comment rédiger les CGV de son site ?

Par myprojet-fr | Le 13/04/2015 | Commentaires (0) | Faire un site E-commerce

Les Conditions Générale de Ventes (CGV) sont un document qui consiste à informer le client sur les conditions légales de la vente de vos produits ou de vos services. Sauf mention de la part du client, tout achat d’un bien ou d’un service par le client induit implicitement que celui-ci accepte les CGV. Autrement dit, les CGV sont les contrats de vente constitués en termes généraux par un vendeur ou un prestataire de services.

En France, tout vendeur doit mettre à disposition du client ses CGV de manière gratuite. Leur but est de spécifier les processus liés à la vente de vos produits ou de vos services de sorte que le client soit informé de tous les aspects de l’acte de vente et d’achat. Il est donc nécessaire de faire figurer un certain nombre d’éléments dans vos CGV.

Comment rédiger les CGV de son site e-commerce ?

La plupart du temps les CGV sont rédigées selon un plan-type que chacun personnalise en fonction de son commerce, de son catalogue et de ses processus de vente.

  • Préambule : entrée en matière des CGV, le préambule identifie les parties engagées par le contrat et spécifie la nature du document.
  • Acceptation des conditions : explication de l’enjeu du contrat que sont les CGV.
  • Produits : informations relatives aux produits du catalogue proposé par l’e-vendeur et à tous les aspects litigieux envisageables à ce sujet.
  • Commande : engagements de l’e-vendeur et droits du client en ce qui concerne la commande et son processus.
  • Livraison : responsabilités des parties dans le processus de la livraison des produits.
  • Rétractation : explications sur le droit de rétractation du client et ses conditions ainsi que sur les obligations de l’e-commerçant en cas de rétractation du client.
  • Prix : informations au sujet de la politique de prix du site e-commerce et de ses impacts sur les prix des produits (promotions, réductions, etc.).
  • Paiement : explications sur les moyens de paiement proposés par le site e-commerce, leurs conditions d’utilisation par le client et les engagements de sécurité des moyens de paiement mis à disposition.
  • Litiges : informations quant aux démarches envisageables dans le cas d’un litige avec l’e-vendeur ou le site e-commerce.
  • Garantie : engagements de l’e-commerçant et de son site internet envers le client (sécurité des paiements, confidentialité, etc.).
  • Informations légales : mentions légales au sujet de l’entreprise et du site internet.

Il ne faut pas oublier que toutes les clauses que vous déterminerez dans vos CGV doivent être conformes à la législation en vigueur. Toute clause jugée abusive peut être punie par les autorités compétentes.

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