Quelles sont les obligations d'un site e-commerce ?

Par myprojet-fr | Le 13/04/2015 | Commentaires (0) | Faire un site E-commerce

La fonction d’e-commerçant implique, certes, une activité professionnelle, mais aussi un lot d’obligations en termes de responsabilité et d’engagement vis-à-vis des lois en vigueur et de la clientèle. Ces obligations n’ont pas pour but d’étriquer votre projet e-commerce ; bien au contraire, elles existent afin d’inciter les e-commerçants à pratiquer une activité marchande responsable.

La fonction d’e-commerçant implique, certes, une activité professionnelle, mais aussi un lot d’obligations en termes de responsabilité et d’engagement vis-à-vis des lois en vigueur et de la clientèle. Ces obligations n’ont pas pour but d’étriquer votre projet e-commerce ; bien au contraire, elles existent afin d’inciter les e-commerçants à pratiquer une activité marchande responsable.

Quelles sont les responsabilités d’un site e-commerce ?

Le propriétaire d’un site e-commerce a diverses obligations et responsabilités dont il doit impérativement tenir compte, et ce à propos de différents aspects de l’activité du site internet.

Pour ce qui est de la marchandise et des produits, le représentant d’un site e-commerce est responsable de plein droit jusqu’à la livraison. Le marchand doit également indiquer sur le bon de commande les délais ainsi que la date limite de livraison, conformément à la loi Châtel de juin 2008.

Sur le plan des transactions et des paiements, le marchand qui exerce dans la vente à distance doit tenir compte du droit de rétractation de l’acheteur. En effet, l’acheteur dispose de sept jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. C’est-à-dire que dans ce délai de sept jours, l’acheter peut exiger l’échange du produit ou son remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Le remboursement d’une commande doit être effectué sous trente jours au maximum.

En ce qui concerne l’aspect informatique de l’activité e-marchande, le représentant d’un site e-commerce doit obligatoirement déclarer son site internet à la CNIL. Il doit également s’engager à protéger ses bases de données client et prospect. Le contenu de son site internet (texte, image, vidéo, son, etc.) est gouverné par les lois internet sur les droits d’auteur ; vous devez donc être autorisé à diffuser le contenu que vous souhaitez afficher sur votre site afin de le publier.

Comment appliquer les obligations de la CNIL ?

Tout site internet marchand collectant des données client et prospect doit, en France, être déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cet organisme est chargé de veiller à ce que l’informatique ne porte pas préjudice à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Même s’il est possible d’effectuer une déclaration en ligne via le site internet de la CNIL, il est souvent préférable de contacter un conseiller par téléphone ( 01 53 73 22 33 ). Il vous faudra vous munir pour la déclaration de votre numéro SIREN, de votre code NF et du nom de votre organisme.

Vous avez également pour obligation de protéger les données personnelles de vos clients et de vos prospects.

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers.
  • Demander au préalable aux clients et aux prospects l’autorisation d’utilisation de leurs données pour un usage commercial (il faut impérativement que les personnes puissent se rétracter ou se désabonner par la suite si elles le souhaitent).
  • La durée limite de conservation des données client est de dix ans ; la CNIL incite néanmoins à les supprimer après deux sollicitations successives sans retour.
  • Les prospects professionnels ne doivent pas forcément être dans votre base de données client pour être sollicités, excepté si ceux-ci vous demandent de les supprimer de votre liste.

Dans la création de votre site internet, il est impératif que vous ayez le droit de publier l’intégralité du contenu web que vous utilisez. Si vous êtes amené(e) à utiliser des informations ou des documents provenant d’une tierce source, assurez-vous d’y être autorisé par les détenteurs des droits ou par le libre droit (pas de propriété intellectuelle). Dans votre cahier des charges, précisez qu’il est impératif que le prestataire, c’est-à-dire vous, s’engage à n’utiliser que des sources de contenu légales et autorisées. Dans le cas contraire, il s’engage à assumer seul les conséquences éventuelles.

Quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur un site e-commerce ?

L’identification du propriétaire du site e-commerce :

  • Nom et prénom(s)
  • Dénomination sociale
  • Numéro SIREN
  • Adresse du siège sociale
  • Numéro de téléphone et coût de la communication
  • Nom du directeur de publication
  • Coordonnées de l’hébergeur du site

Validité du contrat de vente à distance :

  • Le client doit pouvoir vérifier sa commande en détail.
  • Le client doit pouvoir modifier sa commande.
  • Le commerçant doit lui confirmer la réception de la commande.
  • Conditions de rétractation et de remboursement.

Les mentions obligatoires doivent être facilement accessibles sur votre site internet. Toute absence de l’une d’entre elles peut donner lieu à une sanction pénale.

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